En 2012, la précédente majorité avait créé une taxe additionnelle de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises. Elle rapportait deux milliards d’euros par an à l’Etat. En mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a retoqué cette taxe pour non-conformité au droit européen. En octobre, le Conseil constitutionnel l’a déclaré inconstitutionnelle, avec effet immédiat. Les entreprises impactées devront être remboursées, à hauteur de 10 milliards d’euros. Nous devons malgré tout tenir nos engagements européens en passant sous les 3% de déficit à la fin de l’année. Pour cela, le Gouvernement demande aux grandes entreprises (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires) deux contributions exceptionnelles modulées selon le montant de chiffre d’affaires. La diminution de la pression fiscale sur les entreprises n’est pas remise en cause.
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