Le Gouvernement engage dans le secteur du logement social, non seulement une réforme structurelle pour casser la dynamique haussière des APL et des loyers (article 52 du PLF), mais également une réforme structurelle du secteur, la plus importante des 15 dernières années.

La problématique

L’Etat finance la construction et la réhabilitation des logements sociaux ainsi que les APL alors que les loyers restent élevés. Seuls les bailleurs sociaux sont dans une situation financière globale très saine. Le Premier Ministre a renoué (à son initiative) le dialogue avec ces dernier pour discuter des modalités d’application de cette réforme en réunissant le président de l’USH et les présidents des fédérations.

 

L’action gouvernementale

Le Gouvernement propose 4 possibilités d’évolution :

  • Tout en maintenant le quantum d’économie budgétaire (1.5 milliards d’euros par an), le Gouvernement est prêt à introduire une progressivité dans la baisse des loyers.
  • Le Mouvement HLM a exprimé sa préférence dès le début pour une hausse de la TVA, qui, contrairement à la hausse de la cotisation CGLLS, ne pénalise pas le compte d’exploitation des organismes et leur permet de continuer à investir. Le Gouvernement est prêt à ouvrir cette piste, attendu que ce sujet ne pourra désormais être débattu qu’au Sénat.
  • Les contreparties financières apportées par l’Etat ont été significativement renforcées.
  • Enfin, le Gouvernement est prêt à accompagner le secteur du logement social dans une modernisation historique sur une perspective de 3 ans dans un plan comprenant :
  1. la réorganisation du tissu des organismes de logement social,
  2. la politique patrimoniale des organismes HLM,
  3. la simplification des règles du secteur,
  4. la réforme de la politique des loyers,
  5. Le Gouvernement a donc été volontaire dans la négociation.

A ce jour, l’USH n’a pas formellement répondu au Gouvernement.

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