À la fois complexe et en moyenne plus élevée que celle de nos voisins européens, la fiscalité de l’épargne doit accompagner à la fois la transition économique et les besoins de financement des entreprises.

La réforme doit répondre à une plus grande simplicité, une plus grande lisibilité avec moins de contraintes et réconcilier les Français avec l’économie en favorisant les placements qui renforcent et encouragent l’investissement de nos entreprises, qui elles-seules permettent la création d’emploi.

Outre la suppression de l’ISF remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l’assiette ne prend en compte que le patrimoine immobilier, (même seuil d’entrée, mêmes taux, mêmes abattements, notamment celui de 30% sur la résidence principale), la réforme prévoit la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières, sans toucher aux avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et aux produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME). Il préserve ceux qui sont en dessous de 30% et qui resteront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il ne s’agit en aucun cas d’une réforme pour les riches, bien au contraire. Ce volet fiscal sur le capital vise à favoriser l’activité économique et l’investissement productif en valorisant le risque d’innovation à la rente de situation.  De plus, le projet de loi de finance s’accompagne de mesures fortes pour favoriser le pouvoir d’achat (lire par ailleurs).

Cette réforme fiscale protège ceux qui hier étaient assujettis à l’ISF en raison d’une détention d’actions et de participations alors que leur patrimoine immobilier est inférieur à 1,3M€. C’est le cas de 40% des contribuables concernés par l’ISF.

Enfin, la fiscalité de l’assurance-vie est préservée à hauteur de 150.000 € d’encours net et 300.000€ pour un couple. Seuls 6% des plus gros contrats seront concernés par le PFU.

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