Avant la présentation en Conseil des Ministres le 21 mars 2018, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fait l’objet d’une longue concertation, avec notamment en septembre dernier, le lancement d’une mission pluri-partisane de 5 députés sur le harcèlement de rue. Ont suivi en octobre les ateliers départementaux (824 au total) organisés dans le cadre des ateliers du Tour de France de l’Égalité, réunissant plus de 55.000 participants.

Le texte présenté est composé de 5 articles, répondant à la fois aux enjeux posés par le Président de la République ainsi qu’aux attentes du Tour de France de l’Égalité.

Dans son article 1er : le projet de loi porte à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, contre 20 aujourd’hui. Ce délai prend en compte le temps de l’amnésie traumatique que l’on constate fréquemment à la suite de faits aussi grave, dont le délai actuel ne tiendrait que partiellement compte. De même, les améliorations apportées aux techniques d’investigation et de recueil ou de conservation des preuves jouent en faveur des victimes pour contrebalancer la difficulté accrue d’établir la vérité après tant d’années. Enfin, le texte se fonde sur le besoin d’atteindre l’âge adulte pour judiciariser un crime sexuel subi dans l’enfance.

L’article 2 : renforce la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre d’un mineur de quinze ans et lève toutes ambiguïtés sur les capacités de discernement ou le consentement du mineur à un acte sexuel. En dessous de 15 ans, un mineur ne saurait être considéré comme consentant à un rapport sexuel avec une personne majeure. La loi sera applicable dès sa publication et pourra être appliquée sur des faits antérieurs.

L’article 3 : élargit la notion de harcèlement en ligne dont sont victimes les adolescents, en particulier sur les réseaux sociaux, même lorsque les agresseurs n’ont pas agi de façon répétée. La disposition laisse au juge la possibilité de distinguer l’instigateur et les comparses et d’appliquer une peine proportionnelle aux actes commis selon la personnalité des auteurs et leurs ressources.

L’article 4 : crée une nouvelle infraction pour verbaliser le harcèlement de rue, à savoir “l’outrage sexiste”. Le texte permet en effet de verbaliser immédiatement ces comportements parfaitement identifiables par les forces de polices déployées en nombre, avec notamment la création de la police de sécurité au quotidien. Les peines encourues s’élèvent à 90€ si la contravention de catégorie 4 est réglée immédiatement et peuvent atteindre 1500€ pour les faits les plus graves, voire à 3000€ en cas de récidive. L’objectif est de sanctionner le comportement et de responsabiliser les auteurs par l’exemple.

L’article 5 : est relatif à l’application outre-mer des nouvelles dispositions du code pénal.

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