Depuis 2013, la France a déjà adopté plusieurs mesures importantes, notamment dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Également, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), mis en place en 2013, a permis de récupérer près de 8 Md€ de retards et de pénalités, pour environ 33 Md€ d’avoirs évadés à l’étranger régularisés, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce dispositif s’est achevé le 31 décembre 2017.

Ce projet de loi est essentiel au bon équilibre des mesures mises en place récemment par le Gouvernement : ”droit à l’erreur”, dans une logique d’accompagnement et de conseil, pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance), renforcement des sanctions pour les fraudeurs, qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales, de l’autre.

Ce texte s’inscrit également dans la suite des affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks, Panama Papers etc. et sur le chiffre avancé par la Commission européenne qui estime les pertes budgétaires liées à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal à 1 000 Md€ par an pour les 28 États membres de l’Union européenne.

Le projet de loi présente trois volets et objectifs principaux :

– l’appréhension de la fraude fiscale, en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation (articles 1 et 2). Cela se manifeste en particulier par la création d’une ”police fiscale” au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, afin de renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender plus efficacement les fraudeurs ;

– la détection de la fraude fiscale, en facilitant l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières (article 3), et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative (article 4) ;

– le renforcement des sanctions, en complétant et alourdissant l’arsenal existant notamment dans une logique plus large de publicité des décisions et de ”name and shame” (articles 5 à 11). Sont par ailleurs mises en place une sanction administrative contre les intermédiaires professionnels (article 7) et l’intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française (article 11).

Au niveau international, la mise en œuvre du plan de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS) s’est traduite par la signature, en juin 2017, de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. L’échange automatique d’informations à des fins fiscales a été déployé pour la première fois en 2017. L’Union européenne a, de son côté, adopté lors du Conseil ECOFIN du 5 décembre 2017 une liste d’États et territoires non coopératifs, que le projet de loi propose d’intégrer dans le droit interne. Les États membres ont, de plus, récemment adopté la directive établissant des règles de déclaration des montages d’optimisation fiscale.

Ce projet de loi s’inscrit donc dans le droit fil de ces mesures et vise à leur conférer plus d’efficacité et à les renforcer. Il sera débattu au Parlement avant l’été, en vue d’une adoption définitive à l’automne prochain.

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