Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le projet de loi “Droit à l’erreur” a été présenté à la fin du mois de novembre 2017 au Conseil des Ministres. Les Français sont dans l’attente de changement dans leurs relations avec l’administration. L’idée principal de ce texte est certes la simplification, la modernisation de l’administration en raison de la complexité de notre réglementation, mais aussi de passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui accompagne et conseille les citoyens, en introduisant un droit à l’erreur. Ce texte laisse la place à l’expérimentation dans certaines régions pour juger de l’efficacité.

Le texte a également été enrichi par les Parlementaires pour le rendre plus concret et moi-même, j’ai rendu visite à certaines administrations pour mieux identifier les dysfonctionnements, les freins et apporter une plus grande fluidité dans les démarches.

Le droit à l’erreur :

Outre le principe de bon sens. L’erreur est humaine et l’esprit du texte est de donner au concitoyen la possibilité de rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle, dès lors que ce dernier est de bonne foi. Il s’agira alors à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’administré. Néanmoins, il va de soi que sont exclus du droit à l’erreur, les récidivistes, les fraudeurs, les retardataires. Il en va de même pour toute erreur portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité des concitoyens. Hormis les exceptions citées ci-dessus, tout le monde peut être concerné par le droit à l’erreur. Tel est le cas d’une femme en congé parental qui décide de reprendre une activité salariée avant la date prévue et qui omet d’en informer la CAF. Cette dernière, si elle est de bonne foi, ne se verrait pas infliger des pénalités. Idem pour un exploitant agricole qui oublie de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels.

Le texte prévoit également dans certaines administrations la mise en place d’un référent unique pour suivre ce type de dossier. Dans le cas de contentieux, en particulier dans les entreprises, là encore, l’idée est d’offrir une possibilité de médiation avec l’URSSAF, toujours dans un souci de simplification. L’inspection du travail, pourra par exemple, dans certains cas, dresser des avertissements au contrevenant et non des sanctions. Pour éviter certains contentieux lourds et longs, l’administration, selon la nature du différend, sera en mesure de proposer une transaction. Dans les Haut-de-France et en Rhône-Alpes, il est prévu d’expérimenter la limitation des contrôles dans les TPE et PME. Ces derniers ne pourront excéder 9 mois.

Enfin, la dématérialisation des procédures administratives est au cœur du projet de loi et devra, toujours dans un souci de simplification être achevée en 2022, tout en maintenant un soutien auprès des personnes sans accès numérique. De même, en Nouvelle-Aquitaine seront expérimentés des horaires adaptés dans certaines administrations, avec par exemple une ouverture tardive un jour par semaine pour mieux répondre au rythme de vie actuel.

… ou les focus par thématique :