La volonté du Gouvernement est de travailler avec les collectivités et leurs élus au plus près du terrain, dans chaque territoire. La relation entre l’État et les collectivités doit reposer sur le dialogue, la franchise, et la confiance pour favoriser l’exercice d’une décentralisation assumée, agile et intelligente.

Le pacte de confiance  présenté le 22 septembre dernier par le ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN repose sur des engagements réciproques et responsables :

  •  Pour les collectivités, réduire leurs dépenses de fonctionnement de 13 Mds d’euros sur 5 ans. Ces économies contribueront à la baisse de la pression fiscale pour les Français. Les efforts demandés seront justement répartis puisqu’ils reposeront prioritairement sur les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 des dépenses de fonctionnement totales des collectivités.
  • Pour l’Etat, donner une meilleure visibilité aux collectivités sur leurs ressources et observer une plus grande discipline sur les normes qui s’appliquent à celles-ci.
 

Ce pacte de confiance engendre concrètement 5 avancées pour les collectivités locales :

  • Pour la première fois depuis 4 ans, la dotation globale de fonctionnement augmentera (+0,4%)
  • Les subventions dédiées à l’investissement des collectivités locales atteignent un niveau exceptionnellement élevé (1,7 milliards d’euros)
  • Création d’un fonds de modernisation de 50 millions d’euros pour accompagner les collectivités dans leurs réformes structurelles
  • Une nouvelle ressource stable pour les régions, assise sur la TVA, qui croitra de près de 700 millions d’euros d’ici 2022 permettant de financer de façon stable et pérenne leurs compétences en matière de développement économique.
  • Pas d’impact sur les finances locales de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers entièrement compensée par l’État qui met fin à un impôt injuste pour les classes populaires et moyennes en donnant davantage de pouvoir d’achat
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