Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable

Ce projet de loi fait suite aux États Généraux de l’Alimentation, qui ont rassemblé de manière inédite pendant cinq mois l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, industriels, distributeurs, consommateurs, professionnels, associations, etc.) autour des grands enjeux de l’agriculture et de l’alimentation : la création de valeur et sa répartition, la rémunération des agriculteurs, la transformation des modes de production et de consommation pour assurer une alimentation sûre, saine, durable et accessible à tous.

Le projet de loi poursuit trois objectifs, déclinés en mesures concrètes :

 

1- Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail.

L’inversion de la construction du prix : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisations de producteurs et au renforcement des interprofessions.

Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée, de manière à améliorer l’efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales.

Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de 2 ans. Il doit favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.

L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur 2 ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Cela permettra de faire en sorte de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires. Fini le « 1 acheté 1 gratuit », en revanche le “2 achetés 1 gratuit” restera possible.

Le projet propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Les ordonnances seront prises en tenant compte de l’avancement des engagements des acteurs à modifier leurs pratiques. Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.

 

2- Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

Interdiction des Néonicotinoides et de tous les produits à mode d’action identique pour lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles.

Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.

Un amendement a été adopté pour confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques, et est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine. Le Gouvernement a d’ores et déjà engagé les démarches en ce sens auprès de la Commission européenne, qui est le bon niveau pour traiter cette question. L’amendement adopté confirme la volonté du Gouvernement de conforter les engagements des entreprises agroalimentaires qui ont annoncé leur volonté d’arrêter l’utilisation de cette substance.

Interdiction des bouteilles en plastique en restauration collective.

Expérimentation des drones pour lutter contre les accidents sur les terres à forte pente (vigne), pour les produits autorisés en bio. Cette expérimentation s’appuie sur un avis de l’ANSES qui a constaté les risques pour les travailleurs dans les terres à forte pente. Il ne s’agit pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage aérien, mais d’un aménagement strictement encadré et limité pour tenir compte des risques avérés d’accident du travail dans les zones de fortes pentes. Sur le bien-être animal :

Extension du délit de maltraitance animale, et doublement des peines (elles passeront de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende à 1 an et 15 000 € d’amende).

Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.

Un responsable de la protection animale sera désigné dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte.

La loi encourage l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, au poste de mise à mort, sur la base du volontariat et dans le respect de l’avis du CSE ou des représentants des salariés ainsi que de la CNIL.

– Avec l’inscription de l’expérimentation dans la loi, les acteurs seront plus incités à utiliser la vidéo surveillance.
– Le bilan sera fait dans deux ans avant une possible généralisation.
– Cet amendement répond aux attentes de transparence de la part des consommateurs et correspond à l’engagement du président de la République.

L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages à partir de l’entrée en vigueur de la loi a été votée. Il consolide l’engagement de la filière à mettre en œuvre l’engagement du Président de la République d’avoir en 2022 100 % des œufs coquille commercialisés issus de mode d’élevage alternatif aux cages.

 

3- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. C’était un engagement de campagne d’E. Macron.

 La lutte contre le gaspillage alimentaire sera intensifiée, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agro-alimentaire de faire des dons alimentaires, et l’obligation pour les restaurateurs de fournir des doggy-bags.

 Le miel va bénéficier d’un étiquetage indiquant son origine afin de garantir une meilleure information du consommateur sur l’origine des miels issus de mélanges de différents pays.

 

 Le travail parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi et de réfléchir à la responsabilité des acteurs concernés sur les différents sujets suivants :

 L’interdiction des publicités pour des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés à destination des enfants de moins de 16 ans.

 Comme pour l’ensemble du projet de loi, le Gouvernement privilégie la responsabilisation des acteurs.

 Dans le cadre de la feuille de route suite aux EGA, sur le volet alimentation et santé, le CSA et les annonceurs préparent des chartes de bonnes pratiques, en prenant également en compte les annonces sur Internet (ce que ne prévoyait pas l’amendement).

 L’objectif du travail qui sera mené avant l’été est d’aboutir à des repères clairs en matière d’alimentation, et à des actions de prévention et d’information, notamment auprès des enfants. Il s’agit d’opérer la révolution de la prévention voulue par le président de la République.

 Rendre obligatoire la mention du Nutri-Score (étiquetage avec un code couleur) sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires.

 Après consultation de la Commission européenne et des autres Etats membres, qui a montré l’impossibilité de rendre obligatoire ce dispositif immédiatement, le Gouvernement a lancé l’expérimentation du Nutri-Score fin 2017, afin d’en évaluer les impacts et de l’améliorer le cas échéant.

 Les acteurs de l’industrie agro-alimentaires sont responsabilisés et incités à s’inscrire dans cette démarche depuis fin 2017. Il convient de laisser un délai suffisant pour l’évaluer.

 Inscrire immédiatement dans la loi l’obligation du Nutri-Score reviendrait à le fragiliser, en risquant son annulation par l’Union européenne, alors que l’expérimentation vient de commencer.

 Rendre obligatoire le contrôle vidéo dans les abattoirs. Le Gouvernement privilégie la responsabilisation des acteurs en mettant en place une expérimentation, pour que ses résultats soient évalués dans deux ans en vue d’une possible généralisation. L’expérimentation doit permettre de lever les fortes réticences exprimées en matière de protection des salariés et de préciser les apports de la vidéosurveillance au contrôle interne des entreprises…

 Inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate dans trois ans. L’Union Européenne a autorisé en novembre 2017 l’utilisation du glyphosate pour 5 ans supplémentaires. La détermination de la France, avec d’autres Etats membres, a permis de diminuer sensiblement la durée initialement proposée (de 10 à 5 ans). La France a pour sa part, décidé de se fixer un objectif ambitieux de sortie du glyphosate à 3 ans. « Nous allons tenir deux engagements pris par le président de la République », qui sont partagés par l’ensemble du Gouvernement :

– “Ne jamais nous placer dans une situation où nous sur-transposerions (…), où nous imposerions des obligations supplémentaires en France par rapport à celles qui sont exigées dans l’Union européenne.”

– “Faire en sorte de faire disparaître l’utilisation de ce produit à un horizon de trois ans et qui repose, beaucoup plus que sur une interdiction formulée par la loi, par une transformation des pratiques et des méthodes” (déclaration du Premier Ministre)
Nous avons choisi la responsabilisation et demandé aux filières agricoles de s’organiser en ce sens et de prendre des engagements précis. Un point sera fait avec elles en juillet.
Les mesures du plan de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires, présenté le 25 avril, confirment cet engagement à réduire rapidement l’usage des pesticides : hausse de la redevance pour pollution diffuse et une meilleure modulation de celle-ci en fonction de la dangerosité des produits, ainsi que des mesures pour réduire les risques pour les personnes sensibles (écoles, hôpitaux), les riverains des zones agricoles et l’environnement (cours d’eau et biodiversité). Les agriculteurs bénéficieront d’aides au titre du Grand Plan d’Investissement pour accompagner la transition des systèmes agricoles.
Enfin, le projet de loi prévoit la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires. C’est un changement en profondeur qui va favoriser un conseil indépendant et des changements de pratiques agricoles.

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