Depuis 2013, les établissements de santé privés à but lucratif ont vu leurs financements atténués des montants correspondants au bénéfice du CICE.

Le Conseil d’Etat, saisi par la FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée), a considéré que les différentes catégories d’établissements devaient être traitées de façon identique. Le Gouvernement est donc tenu de reprendre l’avantage économique relatif au CITS, sauf à encourir l’annulation de l’ensemble de sa campagne tarifaire.

 

Les mesures du Gouvernement :

En 2018, une reprise de 62,5 M€ sera réalisée sur les financements dédiés aux établissements de santé privés à but non lucratif. Cela représente 50% du bénéfice attendu par ces établissements au titre du CITS. Afin de lisser dans le temps les effets de cette reprise, celle-ci ne sera toutefois réalisée que progressivement. En effet, seule la moitié sera reprise en 2018.

Par ailleurs et toujours au nom du principe d’égalité cette reprise n’aura pas lieu dans le secteur médico-social, secteur dans lequel les établissements privés à but lucratif ont gardé le bénéfice du CICE ; cela représente un avantage économique appréciable pour tout le tissu associatif, important dans ce secteur.

Enfin, dès 2019, les établissements non lucratifs seront les grands gagnants de la bascule du CITS vers les allégements généraux. Ces éléments, qui forment un tout équilibré, ont été indiqués à la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs).

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